Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Publié le :
28/01/2026
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2026
Source : jss.frAprès des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offrant une protection renforcée aux consultations juridiques internes... Lire la suite
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Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit commercialLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs d...Source : www.lemag-juridique.com
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
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Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la consommationDes produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la cont...Source : www.lemonde.fr
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
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Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
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