LE BLOG

JURI FIDELIS - AVOCATS VERSAILLES

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité soc...

Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il existe des présomptions de pratiques anticoncurrent...

SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...

Plus d'infos