Historique
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L’arrêt du 16 septembre 2026 précise les droits de l’héritier non agréé d’un associé de SAS
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe refus d’agrément opposé aux héritiers d’un associé de société par actions...
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Arrêt du 2 septembre 2026 : l’ordinateur professionnel suffit à établir l’appropriation de fichiers confidentiels
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésEn matière de concurrence déloyale, l’utilisation d’informations confidentiel...
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Comment le décret encadre-t-il les plateformes agréées et leur changement par les entreprises ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésChanger de prestataire sans interrompre la réception des factures constitue u...
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Comment le décret du 30 juillet 2026 fait-il évoluer le contrôle des investissements étrangers en France ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe contrôle des investissements étrangers en France connaît une nouvelle évol...
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Actions de préférence et Code de commerce : organiser les droits particuliers des associés
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa structuration du capital constitue un enjeu déterminant lors d’une levée d...
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Comment la loi de simplification renforce-t-elle la protection du locataire en bail commercial ?
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésDans un contexte de recherche accrue de sécurisation des relations locatives...
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Baux commerciaux : paiement mensuel, indexation et dépôt de garantie encadrés par la loi
Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa récente loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs aju...
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Allègement de l’information des salariés : un cadre simplifié pour sécuriser les cessions d’entreprise
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa transmission d’entreprise demeure un moment particulièrement sensible pour...
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Réformes attendues bloquées : le Conseil constitutionnel censure des mesures clés pour les entreprises
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 marque un rappel procédural signifi...
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Responsabilité du liquidateur amiable selon l’article L. 237-12 du Code de commerce
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa cessation volontaire d’activité d’une société entraîne l’ouverture d’une p...
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Décret du 30 avril 2026 : simplification des formalités et renforcement des obligations au RCS et au RNE
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa modernisation des formalités applicables aux entreprises immatriculées par...
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Cass. com., 15 avr. 2026 : les conclusions judiciaires suffisent à informer le débiteur (art. L. 214-172 CMF)
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa technique de la titrisation confronte régulièrement les juridictions à la...
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Créance issue d’un référé et passif exigible : précisions sur la cessation des paiements
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa détermination de l’état de cessation des paiements suppose une appréciatio...