Historique

• Responsabilité du liquidateur amiable selon l’article L. 237-12 du Code de commerce
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La cessation volontaire d’activité d’une société entraîne l’ouverture d’une p...
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• Décret du 30 avril 2026 : simplification des formalités et renforcement des obligations au RCS et au RNE
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La modernisation des formalités applicables aux entreprises immatriculées par...
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• Cass. com., 15 avr. 2026 : les conclusions judiciaires suffisent à informer le débiteur (art. L. 214-172 CMF)
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La technique de la titrisation confronte régulièrement les juridictions à la...
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• Créance issue d’un référé et passif exigible : précisions sur la cessation des paiements
  Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La détermination de l’état de cessation des paiements suppose une appréciatio...
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