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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Publié le :
05/12/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant...
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Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Publié le :
04/12/2025
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Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...
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Jusqu’à deux mois supplémentaires : le Sénat approuve la mise en place d'un nouveau congé de naissance à partir de 2027
Publié le :
03/12/2025
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Ce congé supplémentaire de naissance s'ajoutera aux congés maternité et pater...
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
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02/12/2025
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La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...
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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
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01/12/2025
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...
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Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
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01/12/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renv...
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Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
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01/12/2025
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Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’ins...
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AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI
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28/11/2025
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client...
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HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
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28/11/2025
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la...
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Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
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27/11/2025
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de...
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Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...
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Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...
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Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
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25/11/2025
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles...
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Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
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24/11/2025
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourn...
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Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...
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L’Autorité sanctionne Doctolib à hauteur de 4 665 000 euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale
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20/11/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte de Cegedim Santé et d’une opération de visite et sai...
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...
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Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est t...
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Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
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En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont con...
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
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Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans...
