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Arrêt du 2 septembre 2026 : l’ordinateur professionnel suffit à établir l’appropriation de fichiers confidentiels

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

En matière de concurrence déloyale, l’utilisation d’informations confidentielles issues d’une entreprise concurrente est susceptible de caractériser une faute. Encore convient-il d’identifier le moment auquel ces données doivent être regardées comme ayant été appropriées par le nouvel employeur.

Dans un arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.718, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la présence d’informations confidentielles appartenant à l’ancien employeur sur l’ordinateur professionnel d’un salarié suffit à établir leur appropriation par l’entreprise qui l’emploie désormais.

Des fichiers confidentiels découverts sur le matériel professionnel

Après avoir démissionné, un salarié avait intégré une société concurrente. Quelques années après ce départ, son ancien employeur avait introduit une action en concurrence déloyale, lui reprochant notamment d’avoir emporté plusieurs informations présentant un caractère confidentiel.

Un constat avait révélé la présence de différents documents appartenant à l’ancienne entreprise sur l’ordinateur professionnel fourni au salarié par son nouvel employeur.

Ces éléments comprenaient notamment un fichier relatif à une enquête de satisfaction contenant des coordonnées de clients, ainsi que plusieurs modèles d’offres tarifaires.

La cour d’appel avait toutefois refusé de retenir la concurrence déloyale à ce titre. Elle estimait que, si la détention des documents par l’ancien salarié était démontrée, aucun élément ne permettait d’établir que les sociétés l’employant connaissaient leur présence ou se les étaient effectivement appropriés.

L’article 1240 du Code civil suffit-il à imputer l’appropriation au nouvel employeur ?

La Cour de cassation censure cette analyse sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Elle rappelle, en premier lieu, que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale.

À cet égard, il est indifférent que le salarié soit soumis ou non à une clause de non-concurrence.

La Cour affirme surtout que la seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur.

Cette solution appelle ainsi une vigilance particulière de la part des entreprises qui recrutent un salarié provenant d’un concurrent.

La présence de fichiers confidentiels de l’ancien employeur sur le matériel professionnel est susceptible d’engager leur responsabilité pour concurrence déloyale, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’elles en avaient effectivement connaissance.
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