Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable

Historique

• L’arrêt du 16 septembre 2026 précise les droits de l’héritier non agréé d’un associé de SAS
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  Le refus d’agrément opposé aux héritiers d’un associé de société par actions...
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• Arrêt du 2 septembre 2026 : l’ordinateur professionnel suffit à établir l’appropriation de fichiers confidentiels
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  En matière de concurrence déloyale, l’utilisation d’informations confidentiel...
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• Comment le décret encadre-t-il les plateformes agréées et leur changement par les entreprises ?
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  Changer de prestataire sans interrompre la réception des factures constitue u...
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• Comment le décret du 30 juillet 2026 fait-il évoluer le contrôle des investissements étrangers en France ?
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  Le contrôle des investissements étrangers en France connaît une nouvelle évol...
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• Actions de préférence et Code de commerce : organiser les droits particuliers des associés
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La structuration du capital constitue un enjeu déterminant lors d’une levée d...
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• Comment la loi de simplification renforce-t-elle la protection du locataire en bail commercial ?
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  Dans un contexte de recherche accrue de sécurisation des relations locatives...
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• Baux commerciaux : paiement mensuel, indexation et dépôt de garantie encadrés par la loi
  Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La récente loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs aju...
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• Allègement de l’information des salariés : un cadre simplifié pour sécuriser les cessions d’entreprise
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La transmission d’entreprise demeure un moment particulièrement sensible pour...
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• Réformes attendues bloquées : le Conseil constitutionnel censure des mesures clés pour les entreprises
  Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 marque un rappel procédural signifi...
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• Responsabilité du liquidateur amiable selon l’article L. 237-12 du Code de commerce
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La cessation volontaire d’activité d’une société entraîne l’ouverture d’une p...
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• Décret du 30 avril 2026 : simplification des formalités et renforcement des obligations au RCS et au RNE
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La modernisation des formalités applicables aux entreprises immatriculées par...
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• Cass. com., 15 avr. 2026 : les conclusions judiciaires suffisent à informer le débiteur (art. L. 214-172 CMF)
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La technique de la titrisation confronte régulièrement les juridictions à la...
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• Créance issue d’un référé et passif exigible : précisions sur la cessation des paiements
  Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La détermination de l’état de cessation des paiements suppose une appréciatio...
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation
  L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...
  Source : www.service-public.fr
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• Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’UR...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsqu’un contrat est signé hors établissement commercial, les petits profess...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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