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Baux commerciaux : paiement mensuel, indexation et dépôt de garantie encadrés par la loi

Publié le : 19/07/2026 19 juillet juil. 07 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La récente loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs ajustements substantiels en matière de baux commerciaux, avec l’objectif affiché de consolider la position des locataires. Les modifications portent tant sur les modalités de paiement du loyer que sur l’encadrement des mécanismes d’indexation et des garanties financières exigées à l’entrée et en cours de bail. Leur entrée en vigueur est échelonnée selon la nature des dispositions concernées.

La faculté pour le locataire d’exiger un règlement mensuel du loyer

Dans une logique de soutien à la trésorerie des entreprises, le texte reconnaît désormais au locataire la possibilité de solliciter un paiement mensuel du loyer, en substitution d’une périodicité plus longue prévue au contrat. Cette prérogative vise les locaux affectés à une activité de commerce de détail, de commerce de gros ou à des prestations de services à caractère commercial ou artisanal. L’exercice de ce droit est subordonné à une condition déterminante : l’absence d’arriérés de loyers ou de charges non contestés. À défaut, le locataire ne peut prétendre à cette modalité de règlement. Le dispositif bénéficie à la fois aux contrats en cours d’exécution au 26 mai 2026 et aux baux conclus ou renouvelés postérieurement à cette date.

Un encadrement accru de l’indexation et des garanties financières

La réforme autorise les parties à stipuler une clause d’indexation dite « tunnel », permettant de borner, dans les mêmes proportions à la hausse comme à la baisse, la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux. Cette faculté concerne les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026. En parallèle, le dépôt de garantie est désormais plafonné à un trimestre de loyer. Ce plafond s’étend aux autres garanties destinées à assurer l’exécution du bail. En cas de mutation du local, qu’elle résulte d’une vente, d’une donation ou d’une succession, l’obligation de restitution du dépôt de garantie est transférée au nouveau bailleur. Enfin, un délai de trois mois est institué pour la restitution du dépôt de garantie à compter de la remise des clés, tandis que les autres garanties doivent être levées dans un délai de six mois.
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