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Décret du 30 avril 2026 : simplification des formalités et renforcement des obligations au RCS et au RNE

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La modernisation des formalités applicables aux entreprises immatriculées participe d’un mouvement constant de rationalisation des registres légaux. Dans cette perspective, le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai 2026, aménage les règles relatives au registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises. Le texte conjugue allègement administratif et exigences accrues de transparence, tout en renforçant la cohérence entre les dispositifs existants.

Allègement des formalités et protection des données personnelles

Le décret ouvre aux personnes morales dont le siège social est établi en France la possibilité de satisfaire à certaines obligations de dépôt par la transmission d’extraits de documents. Cette faculté constitue une évolution notable du régime déclaratif applicable au RCS et au RNE. L’objectif poursuivi est double. D’une part, il s’agit de limiter la circulation d’informations sensibles, en particulier celles tenant à l’identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans les actes. D’autre part, le dispositif maintient un niveau d’information suffisant au bénéfice des tiers, garantissant ainsi la sécurité juridique des relations économiques.

Transparence accrue et coordination renforcée des registres

Le texte renforce parallèlement certaines obligations déclaratives. Les commerçants ainsi que les entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat doivent désormais préciser l’origine du fonds lorsqu’une transmission intervient par dévolution successorale. Cette exigence contribue à une meilleure traçabilité des actifs économiques. En outre, les entreprises soumises à une obligation de certification de leurs informations en matière de durabilité doivent déclarer l’identité du commissaire aux comptes ou de l’organisme tiers indépendant chargé de cette mission, en vue de leur inscription au RCS et au RNE. Le décret précise également les effets d’une radiation d’office au RCS sur les inscriptions au RNE, assurant une coordination accrue entre les deux registres. Enfin, il harmonise le régime d’opposabilité des cessions de parts sociales de sociétés civiles avec celui des sociétés commerciales, en permettant notamment, à titre conservatoire, le dépôt de l’acte de cession lorsque les statuts modifiés n’ont pas encore été publiés, afin de rendre la cession opposable aux tiers.
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