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Créance issue d’un référé et passif exigible : précisions sur la cessation des paiements

Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La détermination de l’état de cessation des paiements suppose une appréciation rigoureuse du passif exigible, dont la composition conditionne l’ouverture d’une procédure collective. La qualification des créances à retenir demeure toutefois délicate, en particulier lorsque celles-ci procèdent d’une ordonnance de référé. Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un éclairage supplémentaire sur les modalités de prise en compte de telles condamnations (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686, Legifrance).

L’intégration de principe des condamnations de référé au passif exigible

Dans l’affaire soumise à la Haute juridiction, des créanciers contestaient l’analyse d’une cour d’appel ayant écarté l’existence d’un état de cessation des paiements. Les juges du fond avaient refusé d’inclure dans le passif exigible une créance résultant d’une décision rendue en référé, au motif qu’une instance au fond avait été introduite afin d’en discuter l’exigibilité. La Cour de cassation rappelle que les condamnations prononcées en référé, lorsqu’elles sont passées en force de chose jugée, ont vocation à être intégrées dans le passif exigible. Leur exclusion ne se justifie que si elles font effectivement l’objet d’une contestation portée devant le juge du fond. Ainsi, l’existence d’une procédure ultérieure ne suffit pas en elle-même à neutraliser la créance pour l’appréciation de la situation du débiteur.

L’exigence d’un examen précis de l’étendue de la contestation

L’arrêt d’appel est censuré pour défaut de base légale. La Haute juridiction reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si la contestation engagée portait également sur les intérêts attachés à la créance, distincts du principal. Il en résulte qu’une contestation partielle ne permet pas d’écarter l’intégralité de la créance du passif exigible. Les éléments demeurés incontestés sont susceptibles, à eux seuls, de contribuer à caractériser la cessation des paiements. Par cette décision, la Cour de cassation souligne la nécessité d’une analyse circonstanciée de chaque composante du passif, condition indispensable à une appréciation exacte de la situation financière du débiteur en procédure collective.
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