ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

Historique

• Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...
  Source : www.service-public.fr
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...
  Source : www.efl.fr
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• Mieux comprendre la convention collective
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail...
  Source : www.indicerh.net
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Source : www.lextenso.fr
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• L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’acc...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Source : www.juridiconline.com
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• Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité soc...
  Source : www.juridiconline.com
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• Quid de la nomination d’un commissaire aux comptes
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...
  Source : www.capital.fr
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• Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
  Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’u...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Quid du dépôt de bilan
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...
  Source : www.indicerh.net
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• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
  Source : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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• Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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