Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le :
26/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective. Ce changement de cadre empêche notamment la résiliation des baux commerciaux pour des loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture du redressement... Lire la suite
Historique
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Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...Source : www.lemag-juridique.com
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La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des sociétésL’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabili...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la consommationSelon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...Source : www.lemag-juridique.com
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La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...Source : www.lemag-juridique.com
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Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...Source : www.lemag-juridique.com
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes p...Source : www.lemag-juridique.com
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...Source : www.lemag-juridique.com
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesMardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Droit commercialDans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande d...Source : www.lemag-juridique.com
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Droit des sociétésLorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une...Source : www.lemag-juridique.com
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Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit du travail - SalariésLa Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance...Source : www.lemag-juridique.com
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Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit de la consommationFace à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la t...Source : www.economie.gouv.fr
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Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...Source : www.lemag-juridique.com
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller...Source : www.lemag-juridique.com