Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le :
04/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance... Lire la suite
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Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
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Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
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