Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Historique

• La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...
  Source : www.efl.fr
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• Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
  Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés
  Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...
  Source : www.efl.fr
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• Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel...
  Source : www.efl.fr
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• Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Source : www.efl.fr
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• Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant pl...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...
  Source : www.efl.fr
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• L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...
  Source : www.efl.fr
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• Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Source : www.efl.fr
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• Ventes de cabinets comptables : ce qui change
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés
  De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs
  Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La procédure de secours du guichet unique
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit de la consommation
  En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelle donne pour les astreintes ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle e...
  Source : www.efl.fr
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• Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le g...
  Source : www.lemag-juridique.com
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