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Comment le décret du 30 juillet 2026 fait-il évoluer le contrôle des investissements étrangers en France ?

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Le contrôle des investissements étrangers en France connaît une nouvelle évolution réglementaire. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 précise le régime applicable aux opérations réalisées par des investisseurs non européens dans des sociétés françaises dont les actions sont négociées sur un marché étranger. Il adapte également plusieurs dispositions concernant certains territoires ultramarins.

Comment la notion de marché réglementé est-elle précisée ?

Le décret modifie l’article R. 151-2 du code monétaire et financier afin de définir plus précisément le marché réglementé pris en compte pour le contrôle des investissements étrangers.

Relève désormais de cette qualification tout marché qui répond à la définition énoncée à la première phrase du I de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier. Un arrêté du ministre chargé de l’Économie doit déterminer la liste des marchés satisfaisant à cette définition.

Cette clarification intéresse notamment la procédure applicable lorsqu’un investisseur non ressortissant européen intervient dans une société française cotée sur un marché situé à l’étranger.

Pourquoi les règles applicables outre-mer sont-elles adaptées ?

Le décret modifie également les articles R. 732-14, R. 733-14 et R. 734-13 du code monétaire et financier, applicables dans certains territoires ultramarins.

Les références au règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 y sont remplacées par les règles rendues applicables en métropole en vertu de ce règlement. Le texte supprime parallèlement plusieurs dispositions devenues sans objet.

Quand une autorisation préalable peut-elle rester requise ?

Ces modifications s’inscrivent dans le dispositif prévu par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier. Celui-ci permet de soumettre à autorisation préalable certaines opérations d’investissement portant sur des activités sensibles.
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