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Comment le décret encadre-t-il les plateformes agréées et leur changement par les entreprises ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

Changer de prestataire sans interrompre la réception des factures constitue un enjeu opérationnel majeur pour les entreprises. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 adapte le cadre de la facturation électronique aux évolutions issues de la loi de finances pour 2026. Il précise les obligations, le contrôle et l’interopérabilité des plateformes, tout en organisant les conditions de leur changement par les entreprises.

Comment les obligations des plateformes agréées sont-elles renforcées ?

Le décret substitue tout d’abord l’appellation de « plateformes agréées » à celle d’« opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires ». Au-delà de cette évolution terminologique, il consolide les exigences applicables à ces opérateurs.

Un audit de surveillance doit ainsi être réalisé au plus tard à l’expiration de la deuxième année suivant l’attribution du numéro d’immatriculation. La plateforme est également tenue de signaler sans délai à l’administration fiscale tout changement substantiel affectant les éléments communiqués lors de son immatriculation.

Lorsque le rapport d’audit constate des non-conformités, la plateforme doit exposer les mesures correctrices projetées et les déployer dans un délai maximal de trois mois. Le texte accroît parallèlement les exigences d’interopérabilité avec les autres plateformes, l’annuaire central, les solutions administratives et les dispositifs employés en matière de commande publique.

Comment une entreprise peut-elle changer de plateforme agréée ?

La plateforme désignée pour recevoir les factures d’une entreprise doit recueillir son accord formel avant toute modification de ses données dans l’annuaire central. Cet accord identifie notamment l’entreprise, les plateformes concernées et le périmètre des adresses électroniques visées.

La nouvelle plateforme prend en charge les formalités requises. L’ancienne dispose alors de cinq jours ouvrables pour former opposition, exclusivement pour des motifs mettant en cause la volonté de l’entreprise de changer de prestataire. En cas de différend, l’administration fiscale peut être saisie.

La continuité de l’activité est enfin préservée par le maintien, pendant un an, de certains services fournis par l’ancienne plateforme. Sur demande, celle-ci doit aussi transmettre, dans un délai de cinq jours ouvrés, les informations nécessaires à cette continuité.
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